Forfait mobilité durable 2026 : le guide complet pour l’employeur
5 points-clés sur le forfait mobilités durables
- Le forfait mobilités durables (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des trajets domicile-travail effectués en modes de transport durables.
- Il est facultatif dans le secteur privé : il se met en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.
- En 2026, il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié.
- En cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, le plafond d’exonération global est porté à 900 € par an.
- Encourager le vélo ou la trottinette expose les salariés à un risque routier différent : la prévention fait partie d’un dispositif réussi.
Le forfait mobilité durable est l’un des outils les plus simples pour soutenir les déplacements domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en trottinette. Il offre un cadre social et fiscal avantageux, pour l’entreprise comme pour le salarié. Encore faut-il connaître les bons plafonds, les règles de cumul et les étapes de mise en place, et ne pas oublier une dimension souvent absente des guides : la sécurité des salariés qui changent de mode de transport. Voici l’essentiel pour décider et déployer le dispositif en 2026.
Si votre réflexion porte plus largement sur l’accompagnement de vos équipes vers ces nouveaux modes de déplacement, découvrez nos ateliers nouvelles mobilités. Cet article se concentre sur le volet réglementaire et pratique du forfait.
Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?
Le cadre légal : la loi d’orientation des mobilités
Le forfait mobilités durables a été créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il figure à l’article L3261-3-1 du Code du travail et a remplacé l’ancienne indemnité kilométrique vélo. Il permet à l’employeur privé de prendre en charge, de façon facultative, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsqu’ils utilisent un mode de transport durable.
Les modes de transport éligibles
Le forfait couvre notamment les trajets effectués à vélo, y compris à assistance électrique, en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), avec des engins de déplacement personnels comme les trottinettes électriques en location ou en libre-service, via des services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, ou encore en transports publics hors abonnement. La liste précise est fixée par le Code du travail : vérifiez-la au moment de rédiger votre accord ou votre décision, car elle a déjà évolué depuis 2019.
Combien l’employeur peut-il verser ? Le régime social et fiscal
600 € exonérés par an et par salarié
En 2026, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et contributions sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. L’employeur reste libre de verser davantage : la fraction qui dépasse le plafond est alors soumise aux cotisations et à l’impôt, comme un complément de salaire.
900 € en cumul avec l’abonnement de transport en commun
Lorsque le salarié bénéficie aussi de la prise en charge de son abonnement de transport en commun ou de vélos en libre-service, le plafond d’exonération global est porté à 900 € par an. Cette enveloppe couvre les deux aides réunies, la part du forfait ne pouvant pas dépasser 600 €. Si la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement dépasse à elle seule 900 €, c’est ce montant qui sert de limite, car il reste exonéré par nature.
| Situation du salarié | Plafond d’exonération 2026 | À retenir |
|---|---|---|
| Forfait mobilités durables seul | 600 € par an | Au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations et à l’impôt |
| Forfait + prise en charge de l’abonnement de transport | 900 € par an | Dont 600 € maximum au titre du forfait |
| Prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement | Exonérée | Obligation légale, distincte du forfait |
| Agent de la fonction publique | Jusqu’à 300 € par an | Régime propre aux employeurs publics |
Plafonds applicables en 2026. Ils sont fixés par la loi et peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de l’Urssaf avant de rédiger votre accord ou votre décision.
Accompagner vos salariés vers les mobilités douces
Équipements, règles de circulation, angles morts, bonnes pratiques : nos ateliers nouvelles mobilités aident vos équipes à adopter le vélo et la trottinette en toute sécurité.
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Étape 1 : choisir entre accord collectif et décision unilatérale
Le forfait se met en place par accord d’entreprise ou interentreprises, ou à défaut par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut l’instaurer par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Dans les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail fait partie des thèmes à aborder : c’est souvent le bon moment pour poser la question du forfait.
Étape 2 : fixer le montant, les conditions et les justificatifs
Le texte de mise en place précise le montant versé, les modes de transport retenus, les salariés concernés et les justificatifs demandés. L’employeur doit pouvoir démontrer que le forfait correspond à un usage effectif des modes éligibles : attestation sur l’honneur du salarié, justificatifs de location ou d’abonnement à un service partagé, preuves de covoiturage. Mieux vaut définir ces règles dès le départ que de les reconstituer lors d’un contrôle.
Étape 3 : choisir le mode de versement et informer les salariés
Le forfait peut être versé sur le bulletin de paie ou au moyen d’un titre-mobilité, une solution de paiement dédiée sur le modèle du titre-restaurant. Quel que soit le support, un dispositif n’a d’effet que s’il est connu : présentez-le à l’embauche, rappelez-le lors des moments forts de l’année et associez-le à vos actions de prévention.
Le volet que beaucoup oublient : la sécurité des mobilités douces
Un forfait mobilité durable réussi change les habitudes de déplacement. C’est l’objectif, mais cela a une conséquence directe : un salarié qui passe de la voiture au vélo ou à la trottinette devient un usager plus vulnérable, avec des réflexes à construire. Équipement, visibilité, angles morts des véhicules lourds, cohabitation avec les piétons : ces sujets ne s’improvisent pas.
Pour l’employeur, l’enjeu est aussi juridique. Un accident survenu sur le trajet domicile-travail relève du régime de l’accident de trajet, avec ses conséquences sur l’organisation et la sinistralité de l’entreprise. Et le risque routier fait partie des risques que l’employeur doit évaluer et prévenir, comme le détaille notre guide de la formation au risque routier en entreprise.
C’est pourquoi nous recommandons d’accompagner le lancement du forfait par une action de sensibilisation. Notre formation aux risques routiers liés aux nouvelles mobilités fait calculer à chaque participant l’empreinte carbone de ses déplacements, fait le point sur les équipements obligatoires et recommandés, puis met les stagiaires en situation sur des exercices pratiques autour des angles morts des différents véhicules rencontrés sur la chaussée.
600 €
exonérés par an et par salarié pour le forfait seul
900 €
de plafond global en cumul avec l’abonnement de transport
2019
année de création du forfait par la loi d’orientation des mobilités
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Échanger avec un expert GotodriveLe forfait dans une politique de mobilité cohérente
Au-delà de son intérêt financier, le forfait mobilité durable est un signal fort pour les salariés et les candidats attentifs aux enjeux environnementaux. Il produit tout son effet lorsqu’il s’inscrit dans une démarche d’ensemble : stationnement vélo sécurisé, information sur les itinéraires, actions de prévention, et une réflexion sur les déplacements professionnels eux-mêmes.
Pour les collaborateurs qui gardent la voiture, l’éco-conduite réduit la consommation et les risques, et pèse sur le coût complet de la flotte, comme nous l’expliquons dans notre article sur la TVS 2026 et l’éco-conduite. Pour ceux qui passent à l’électrique, notre atelier sur l’autonomie en véhicule électrique lève les principales appréhensions.
Questions fréquentes sur le forfait mobilité durable
Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?
C’est une prise en charge facultative, par l’employeur, de tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de ses salariés lorsqu’ils utilisent un mode de transport durable : vélo, covoiturage, engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, autopartage de véhicules à faibles émissions, transports publics hors abonnement. Il a été créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019.
Quel est le montant du forfait mobilité durable en 2026 ?
L’employeur fixe librement le montant. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié, et de 900 € par an en cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, dont 600 € maximum au titre du forfait. Au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations et à l’impôt.
Le forfait mobilité durable est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif pour les employeurs privés, sauf si un accord collectif applicable à l’entreprise le prévoit. Les employeurs publics disposent d’un dispositif propre, plafonné à 300 € par an.
Comment mettre en place le forfait mobilité durable ?
Par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, ou en l’absence d’accord par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe. Le texte précise le montant, les modes retenus, les bénéficiaires et les justificatifs demandés.